TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., annulation, 28 juin 1995 ; Mme Piu c/ Mlle Tinihau et a. - pourvoi c/ CA Papeete, 22 oct. 1992 (Juris-Data n° 001711). Doit être annulé par application des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française par l'article 1er de l'ordonnance du 12 octobre 1992, publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 17 novembre 1992, y compris, selon son article 10, alinéa 2, aux accidents ayant donné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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