TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C., 28 juin 1995 ; Demeulemeester c/ Mutuelle assurances des travailleurs mutualistes et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 24 sept. 1993 (Juris-Data n° 001720). Une cour d'appel a pu décider qu'un camion était impliqué dans un accident de la circulation après avoir retenu que la collision en chaîne avait été provoquée par la perte d'une roue du camion, et, peu important que l'un des véhicules ait ou non heurté cette roue, que le camion avait exercé un rôle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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