TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C. partielle sans renvoi, 28 juin 1995 ; Mme Pironnet et a. c/ Mme Baraton et a. - pourvoi c/ CA Bordeaux, 14 mai 1992 (Juris-Data n° 001721). A violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 la cour d'appel qui a déclaré un automobiliste responsable pour un quart d'un accident de la circulation, alors que le heurt de front des deux véhicules s'étant produit dans le couloir de circulation dudit automobiliste, il en résultait que la faute commise par l'autre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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