TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Incendie Cass. 2e civ., R., 28 juin 1995 ; Fery c/ SA Suttel marine et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 3 févr. 1994 (Juris-Data n° 001808). Engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, la personne qui, ayant vendu son bateau à une société, est autorisée par celle-ci, le jour même de la livraison, à faire une sortie en mer avec lui, alors que ce bateau ne répond plus aux règles minimales de sécurité et qu'il connaissait cet état pour en avoir été le propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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