TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Préjudice Cass. 2e civ., C. partielle, 28 juin 1995 ; Mme Bourdillon et a. c/ Da Cunha et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 7 juill. 1993 (Juris-Data n° 001807). L'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation, son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments ; pour évaluer le préjudice de la victime d'un accident de la circulation, l'arrêt attaqué énonce que la victime est hospitalisée à domicile et se trouve réduite à une vie purement végétative, que son état n'est pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement