TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Troubles anormaux du voisinage Cass. 2e civ., C. partielle, 28 juin 1995 ; Cts Ficarelli c/ Sté Laiterie Harrand - pourvoi c/ CA Pau, 17 déc. 1992 (Juris-Data n° 001716). Un propriétaire, même s'il ne réside pas sur son fonds, est recevable à demander qu'il soit mis fin aux troubles anormaux de voisinage provenant d'un fonds voisin.

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N°39 . 1995-09-27


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