TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

EXTRAIT *

Assurance vieillesse Cass. soc., R., 29 juin 1995 ; CRAM du Sud-Est c/ Don - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 janv. 1993 (Juris-Data n° 001745). Les juges du fond ont considéré à juste titre que la validation d'une période de service militaire pour le calcul de la pension étant subordonnée à la justification de la qualité d'assuré social antérieurement à cette période, le fait que l'intéressé ait été immatriculé à la sécurité sociale avant d'effectuer son service militaire justifie la prise en compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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