AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39Promesse unilatérale et promesse synallagmatique de vente, nature de l'obligation du promettant et sanction de son inexécution

Promesse unilatérale et promesse synallagmatique de vente, nature de l'obligation du promettant et sanction de son inexécution

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

Commentaire par Christian LARROUMET Professeur à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en réalisation forcée de la vente d'un immeuble consentie par acte sous seing privé, retient que le "compromis" stipule que l'acquéreur sera propriétaire des biens vendus à compter seulement de la réitération par acte authentique, de sorte que le vendeur n'est tenu, envers l'acquéreur, que d'une obligation de faire pouvant se résoudre en dommages-intérêts, tout en constatant l'accord des parties sur la chose et (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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