AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39N'est pas engagée la responsabilité des préposés d'un commettant déjà personnellement responsable qui n'ont pas outrepassé les limites de leur mission

N'est pas engagée la responsabilité des préposés d'un commettant déjà personnellement responsable qui n'ont pas outrepassé les limites de leur mission

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

Commentaire par François CHABAS Professeur à la Faculté de droit de l'Université Paris XII

EXTRAIT *

La cour d'appel, après avoir relevé que la qualité de salariés de la société - condamnée pour utilisation illicite de marques et concurrence déloyale - des intéressés n'était pas contestée, a retenu qu'ils avaient agi dans le cadre de la mission qui leur était impartie par leur employeur et qu'il n'était pas établi qu'ils en avaient outrepassé les limites. Elle a pu en déduire qu'aucune faute personnelle susceptible d'engager leur responsabilité n'était caractérisée à l'encontre de ces préposés dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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