AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39Contentieux de la détention provisoire : condition de saisine directe de la chambre d'accusation

Contentieux de la détention provisoire : condition de saisine directe de la chambre d'accusation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

Commentaire par Jacques MONTEILS Avocat général honoraire près la Cour d'appel de Versailles

EXTRAIT *

Il résulte des articles 137, second alinéa, et 82, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, que la saisine directe de la chambre d'accusation n'a lieu de s'exercer que lorsque le juge d'instruction, qui ne suit pas les réquisitions du Ministère public, ne rend pas d'ordonnance. Aux termes de l'article 185 du même code, le procureur de la République a le droit d'interjeter appel de toute ordonnance du juge d'instruction. Le juge d'instruction, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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