Revendication des biens meubles et crédit-bail

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

Commentaire par Jean-François CLÉMENT Docteur en droit

EXTRAIT *

Selon les termes mêmes du contrat de crédit-bail, celui-ci ne prend effet qu'au moment du transfert au bailleur de la propriété du matériel. Retenant que ce transfert n'est lui-même intervenu que lors de la signature du procès-verbal de réception, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que le crédit-bailleur n'était pas soumis aux dispositions de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 pour le bien ainsi pris à bail par une société postérieurement à sa mise en redressement judiciaire. Le crédit-preneur (...)

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N°39 . 1995-09-27


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