AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39La brevetabilité des éléments et des produits du corps humain ou les obscurités d'une loi grand public

La brevetabilité des éléments et des produits du corps humain ou les obscurités d'une loi grand public

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Septembre 1995 - n° 39

Etude par Jean-Christophe GALLOUX Professeur agrégé de droit à l'Université de Versailles et au CEIPI

EXTRAIT *

Comme le droit peut seulement rendre possible la moralité, il doit inévitablement aussi rendre possible l'immoralité. G. Radbruch : Aphorismen zur Rechtsweisheit, Göttingen 1969, n° 5. 1. - La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain Note 1, la seconde des trois lois dites "bioéthiques" promulguées ce jour Note 2, comporte un volet inattendu intéressant le droit de la propriété intellectuelle. L'article 7 modifie en effet la rédaction de l'article L. 611-17 du Code de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°39 . 1995-09-27


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