Compétence civile ou commerciale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

L'action en concurrence déloyale opposant une entreprise concessionnaire d'un service de pompes funèbres au propriétaire d'une marque et à ses franchisés relève de la compétence du tribunal de commerce. Bien que le défendeur ne soit pas, en effet, inscrit au registre du commerce, les contrats passés avec les membres de son réseau sont de véritables contrats de franchise, actes de commerce par nature, et non une simple concession de marque. Il en résulte que le défendeur ne peut invoquer l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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