Contrat informatique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

Si une Société de services informatiques chargée de conseiller son client et de réaliser un système, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, manque à ses obligations en sous-estimant l'importance des travaux et en méconnaissant les règles de l'art, un partage de responsabilité doit cependant s'opérer avec le client tenu d'une obligation de coopération (Paris, 5e Ch. sect. A, 19 juin 1985 ; Société Générale de Service et de gestion c. Compagnie générale de Tourisme et de Voyages « C.G.T.V. » et autre ; (...)

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N°40 . 1985-10-02


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