Contrats et obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

La rupture d'un projet concernant l'engagement d'une artiste comme interprète d'un film n'engage ni la responsabilité contractuelle ni la responsabilité délictuelle de la comédienne. A défaut, en effet, de stipulations essentielles, telles la date du tournage ou la rémunération de l'actrice, le simple échange des projets ne peut faire la preuve d'un contrat définitif et parfait. On ne saurait non plus reprocher à l'artiste une rupture abusive des pourparlers, rien ne démontrant qu'elle ait entretenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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