Distribution sélective.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

Constitue une activité commerciale illicite la vente de produits de marque (parfums de luxe) en dehors du réseau de distribution du fabricant. Le système de distribution sélective étant tenu pour licite par la Cour de justice de la C.E.E., le commerçant ne peut invoquer l'irrégularité des contrats conclus par les membres du réseau alors qu'il n'a lui-même jamais demandé la conclusion d'une convention de ce type (Paris, lre Ch., sect. A, 18 juin 1985 ; Comptoir nouveau de la parfumerie c. Sté Montgeron (...)

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N°40 . 1985-10-02


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