Enrichissement sans cause.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

Une banque ayant payé, par erreur, au bénéficiaire d'un chèque le montant de celui-ci malgré l'opposition formelle du tireur, une Cour d'appel a condamné ce dernier à payer à ladite banque le montant du chèque. En se déterminant ainsi, la Cour, qui, tout en caractérisant la faute de la banque se trouvant à l'origine de son appauvrissement, a, cependant, déclaré celle-ci bien fondée à exercer contre le tireur l'action « de in rem verso », a violé les principes de l'enrichissement sans cause, suivant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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