AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique (V.A.S.F.E.). Remise de documents personnels. Demande de justifications supplémentaires. Documents non restitués. Procédure irrégulière. Taxation d'office (non).

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. - Contrôle et sanctions. Vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble d'une personne physique (V.A.S.F.E.). Remise de documents personnels. Demande de justifications supplémentaires. Documents non restitués. Procédure irrégulière. Taxation d'office (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

Commentaires par Christian LOURR

EXTRAIT *

Cons. d'État, 19 décembre 1984, req. n° 34731 ; V... Ne doit pas être soumis à la taxation d'office un contribuable qui s'est vu adresser par l'Administration une demande de justifications motivée par le fait qu'il avait pu avoir des revenus plus importants que ceux qu'il avait déclarés alors qu'ayant remis au service en vue d'une vérification approfondie de sa situation fiscale personnelle en matière d'impôt sur le revenu de nombreux documents personnels, ces documents ne lui avaient pas été rendus ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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