AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40PHARMACIE-PHARMACIENS. - Réglementation de la profession. Exercice illégal de la pharmacie. C. santé publ., art. L. 517. Éléments du délit (C. santé publ., art. L. 514). Possession d'une licence (non). Prévenue. Exploitation sans licence. Radiation du tableau de l'Ordre. Condamnation fondée sur l'article L. 517. Condamnation justifiée (oui). Substitution de motifs.

PHARMACIE-PHARMACIENS. - Réglementation de la profession. Exercice illégal de la pharmacie. C. santé publ., art. L. 517. Éléments du délit (C. santé publ., art. L. 514). Possession d'une licence (non). Prévenue. Exploitation sans licence. Radiation du tableau de l'Ordre. Condamnation fondée sur l'article L. 517. Condamnation justifiée (oui). Substitution de motifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

Commentaires par Philippe NOCQUET

EXTRAIT *

Cass. crim. 16 octobre 1984 ; Mlle D... L'article L 517 .du Code de la santé publique qui réprime l'exercice illégal de la pharmacie, se réfère pour la définition du délit, aux seules conditions imposées par l'article L. 514 du même code, parmi lesquelles ne figure nullement la possession d'une licence. L'infraction à l'article L. 570 subordonnant l'ouverture ou le transfert d'une officine à l'octroi d'une licence constitue un délit distinct puni moins sévèrement par l'article L. 518. En l'espèce, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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