AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40ACTION PAULIENNE. - Conditions d'exercice. C. civ., art. 1167. A) Condition d'antériorité. Champ d'application. B) Fraude paulienne. Condition impliquant l'intention de nuire (non)

ACTION PAULIENNE. - Conditions d'exercice. C. civ., art. 1167. A) Condition d'antériorité. Champ d'application. B) Fraude paulienne. Condition impliquant l'intention de nuire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, 29 mai 1985 : Percepteur de Nuremberg-Ouest et autre). La condition d'antériorité exigée pour l'application de l'article 1167 du Code civil concerne seulement l'existence de la créance et non pas la connaissance par le débiteur des poursuites exercées par le créancier, et en soumettant ie succès de l'action paulienne à une condition supplémentaire, la Cour d'appel a violé le texte précité. D'autre part, la fraude paulienne n'implique pas nécessairement l'intention de nuire ; elle (...)

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N°40 . 1985-10-02


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