AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1188. Convocation, assistance et audition du mineur. Caractère facultatif (oui). Défaut de mention dans la décision de la Cour d'appel de la convocation du mineur. Caractère indifférent

ASSISTANCE ÉDUCATIVE. — Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1188. Convocation, assistance et audition du mineur. Caractère facultatif (oui). Défaut de mention dans la décision de la Cour d'appel de la convocation du mineur. Caractère indifférent

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R.. 29 mai 1985 ; Époux Labourasse). Même lorsqu'il a convoqué le mineur à l'audience en application de l'article 1188 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de l'assistance éducative de décider si l'enfant doit assister à tout ou partie des débats et s'il y a lieu ou non de procéder à son audition. La convocation, l'assistance et l'audition du mineur n'étant que facultatives, il ne peut être reproché à la décision de la Courd'appel de ne comporter aucune mention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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