AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Frais de déplacement d'un praticien. Nomenclature. Art. 13 C 2. Remboursement. Tarif. Médecin homéopathe. Indemnité égale à celle du médecin généraliste le plus proche de la résidence du malade

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Frais de déplacement d'un praticien. Nomenclature. Art. 13 C 2. Remboursement. Tarif. Médecin homéopathe. Indemnité égale à celle du médecin généraliste le plus proche de la résidence du malade

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mai 1985 ; Caisse de Mutualité sociale agricole des Deux Sèvres c. Mme Heger). Selon l'article 13 C 2 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, le remboursement accordé par la Caisse pour le déplacement d'un praticien ne peut excéder le montant de l'indemnité calculée par rapport au praticien de la même discipline se trouvant dans la même situation à l'égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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