AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Calcul. Montant. Chômeur. Prise en compte du salaire journalier antérieur à la cessation de l'emploi (D. 29 décembre 1945, art. 31). Majoration en fonction des majorations de salaires résultant de la convention collective applicable (oui)

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance maladie. Prestations. Indemnités journalières. Calcul. Montant. Chômeur. Prise en compte du salaire journalier antérieur à la cessation de l'emploi (D. 29 décembre 1945, art. 31). Majoration en fonction des majorations de salaires résultant de la convention collective applicable (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mai 1985 ; Renou c. C.P.A.M. de la Gironde). L'article 31 du décret du 29 décembre 1945 donne à l'assuré qui tombe malade au cours d'une période de chômage le droit de faire calculer l'indemnité journalière sur le gain journalier dont il bénéficiait avant la cessation effective du travail. Dès lors, l'article L. 290 du Code de la sécurité sociale ne contenant aucune disposition restrictive à l'égard de la rupture de la relation de travail antérieure, les prestations en espèces (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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