AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Prise en compte d'une période litigieuse (oui). Preuve par présomption du versement ou du précompte des cotisations (oui)

ASSURANCES SOCIALES. - Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Prise en compte d'une période litigieuse (oui). Preuve par présomption du versement ou du précompte des cotisations (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mai 1985 ; C.N.A.V.T.S. c. Gondouin). La preuve par présomption du versement ou du précompte des cotisations étant admise, est justifiée la décision d'une Cour d'appel de prendre en compte, pour le calcul des droits à pension de vieillesse d'un assuré, une période litigieuse, en se fondant sur l'attestation d'un employeur et sur un ensemble d'éléments de nature à en corroborer la teneur et dont elle a apprécié la valeur probante (pourvoi c. Paris, 18e Ch. B. 28 mars 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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