AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Prise en compte d'une période litigieuse (oui). Preuve par présomptions du versement ou du précompte des cotisations (oui). Attestation d'un employeur sans précision sur la date et ie montant des cotisations versées. Preuve (non)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Calcul. Prise en compte d'une période litigieuse (oui). Preuve par présomptions du versement ou du précompte des cotisations (oui). Attestation d'un employeur sans précision sur la date et ie montant des cotisations versées. Preuve (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 29 mai 1985 ; D.R.A.S.S. de Lorraine - Mme Laguian c. C.R.A.M. du Nord-Est). Pour l'ouverture et le calcul des droits à pension de vieillesse, l'assuré est tenu de justifier des cotisations acquittées ou ayant fait l'objet d'un précompte en temps utile sur ses salaires. Si par suite d'un cas de force majeure, ia preuve par présomptions du versement du précompte des cotisations est admise, la seule attestation d'un employeur ne comportant aucune précision quant aux dates et au montant (...)

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N°40 . 1985-10-02


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