AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Prise en compte d'une période litigieuse (oui). Versement du précompte des cotisations. Preuve par présomptions (oui)

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance vieillesse. Pension. Prise en compte d'une période litigieuse (oui). Versement du précompte des cotisations. Preuve par présomptions (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 29 mai 1985 ; C.N.A.V.T.S. de l'Ile de France c. Gacon). La preuve par présomptions du versement ou du précompte des cotisations étant admise, donne une base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour prendre en compte une période litigieuse dans la détermination des droits d'un assuré à une pension de vieillesse, forme sa conviction non seulement sur une enquête administrative concluant que le demandeur est fondé en ses prétentions mais aussi sur un ensemble d'éléments dont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement