AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Plafonnement. Exclusion. D. 30 septembre 1953, art. 23-8. Caractère monovalent. Appréciation. Objet de bail (oui). Litige entre un locataire principal et son sous-locataire. Locaux désignés par le contrat qui les lie (oui)

BAUX COMMERCIAUX. — Loyers. Plafonnement. Exclusion. D. 30 septembre 1953, art. 23-8. Caractère monovalent. Appréciation. Objet de bail (oui). Litige entre un locataire principal et son sous-locataire. Locaux désignés par le contrat qui les lie (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, R., 29 mai 1985 ; Sté Hôtel Dore). Il résulte de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953, qui écarte les règles du plafonnement pour la détermination du prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation, que ce caractère monovalent doit être apprécié au regard de l'objet du bail ; dès lors, dans un litige concernant uniquement un locataire principal et son sous-locataire, les locaux à prendre en considération sont ceux désignés par le contrat qui les lie (pourvoi (...)

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N°40 . 1985-10-02


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