AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40BAUX RURAUX. — 1° Perte de la chose louée. Perte partielle par cas fortuit. Juges du fond. Caractérisation. 2° Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation. Demande. Délai (non). Office du juge saisi

BAUX RURAUX. — 1° Perte de la chose louée. Perte partielle par cas fortuit. Juges du fond. Caractérisation. 2° Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation. Demande. Délai (non). Office du juge saisi

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 mai 1985 ; Époux Chantereau). 1° Constatant le mauvais état général des bâtiments d'une ferme donnée en location et la grande vétusté de certains d'entre eux devenus inaptes à leur destination, et relevant que ce délabrement n'est pas dû à un défaut d'entretien par le bailleur, les juges du fond en déduisent à bon droit qu'il y a perte partielle par cas fortuit de la chose louée. 2° La loi n'impose aucun délai pour former une demande en fixation du prix du bail rural renouvelé (...)

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N°40 . 1985-10-02


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