AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la non-réponse à conclusions par la Cour d'appel. Dossier joint au pourvoi. Absence des conclusions invoquées. Absence de mention dans l'inventaire et dans l'arrêt. Défaut de preuve de la prise des conclusions et de leur soumission aux juges. Moyen manquant en fait

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Moyens. Moyen tiré de la non-réponse à conclusions par la Cour d'appel. Dossier joint au pourvoi. Absence des conclusions invoquées. Absence de mention dans l'inventaire et dans l'arrêt. Défaut de preuve de la prise des conclusions et de leur soumission aux juges. Moyen manquant en fait

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 30 mai 1985 ; Époux Sanchez). Les demandeurs en cassation ayant produit à l'appui de leur pourvoi deux jeux de copies sur papier « pelure intitulées « conclusions », si les premières de ces « conclusions » correspondent effectivement à des conclusions déposées devant la Cour d'appel et signifiées le même jour, ainsi que l'établit le dossier, les secondes qui exposent le moyen des demandeurs selon lequel la Cour d'appel n'aurait pas répondu à ces secondes conclusions, ne figurent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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