AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Contestation. Contestation d'une société ayant repris l'activité d'une autre société. Maintien du mandat ou non des délégués titulaires et suppléants de la société reprise. Compétence du tribunal d'instance (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Contestation. Contestation d'une société ayant repris l'activité d'une autre société. Maintien du mandat ou non des délégués titulaires et suppléants de la société reprise. Compétence du tribunal d'instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mai 1985 ; StéJean-Jacques Pratdessus). Saisi d'une contestation portant sur la régularité des élections des délégués du personnel par une société ayant repris l'activité d'une autre société, un tribunal d'instance est compétent pour apprécier si les délégués du personnel titulaires ou suppléants de l'ancienne société étaient devenus salariés de la nouvelle et si leur mandat subsistait (pourvoi c. Trib. inst. Lourdes 199 novembre 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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