AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Second tour. Délai inférieur au délai de quinze jours prévu par l'art. L. 423-14, C. trav. Possibilité (oui)

COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Scrutin. Second tour. Délai inférieur au délai de quinze jours prévu par l'art. L. 423-14, C. trav. Possibilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. soc., R., 29 mai 1985 ; M. Lethuillier). Lorsque pour les élections des délégués du personnel un second tour est nécessaire, les élections peuvent se dérouler avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par l'article L. 423-14 du Code du travail (pourvoi c. Trib. inst. Le Havre 24 octobre 1984)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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