AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Contrat à durée déterminée. Contrat de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Employeur. Opposition à la reconduction manifestée en temps voulu. Salarié. Droit à la seule indemnité de préavis

CONTRAT DE TRAVAIL. — Rupture. Contrat à durée déterminée. Contrat de trois ans, renouvelable par tacite reconduction. Employeur. Opposition à la reconduction manifestée en temps voulu. Salarié. Droit à la seule indemnité de préavis

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 30 mai 1985 ; Guibert). Dans la mesure où l'Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (A.G.I.S.M.) qui avait nommé un intendant titulaire, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, le contrat de travail se référant au statut des intendants, a manifesté son opposition au renouvellement du contrat suffisamment tôt pour que celui-ci ne soit pas considéré comme tacitement renouvelé, l'intéressé ne saurait prétendre qu'au paiement d'une indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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