AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Exécution en France des décisions étrangères. Jugement italien condamnant le propriétaire représentant juridique d'une maison de commerce française. Entreprise exploitée par la seule épouse du représentant. Recours tendant à la mise hors de cause de celui-ci. Juges du fond. Pouvoirs, après avoir accordé l'exequatur, de déterminer à qui s'applique la condamnation (oui). Art. 29 et 34, al. 3

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Exécution en France des décisions étrangères. Jugement italien condamnant le propriétaire représentant juridique d'une maison de commerce française. Entreprise exploitée par la seule épouse du représentant. Recours tendant à la mise hors de cause de celui-ci. Juges du fond. Pouvoirs, après avoir accordé l'exequatur, de déterminer à qui s'applique la condamnation (oui). Art. 29 et 34, al. 3

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 29 mai 1985 ; Époux Yun). Un jugement d'un tribunal italien avait condamné une maison de commerce de droit français, citée en la personne de son propriétaire représentant juridique, à payer diverses sommes à une société de droit italien, et dans l'instance ouverte sur le recours exercé par le représentant de la maison française, en vertu de l'article 36 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, contre l'ordonnance autorisant l'exécution en France du jugement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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