AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES.-Champ d'application. Application de l'art. 679, C. proc. pén. Préfet (oui). Préfet « hors cadre » (oui)

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES.-Champ d'application. Application de l'art. 679, C. proc. pén. Préfet (oui). Préfet « hors cadre » (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim. Désignation de juridiction, 30 mai 1985 ; Proc. Rép près le Trib. gr. inst. de Paris). Dès lors que dans une information suivie notamment contre un chef d'escadron de gendarmerie du chef du subornation d'autrui, cet inculpé a mis en cause un chef d'escadron, que, par décret, celui-ci a été nommé préfet hors cadre pour remplir une mission de service public relevant du gouvernement, les faits qui lui sont imputés auraient, à les supposer établis, été commis par lui hors l'exercice de ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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