AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40DÉBITS DE BOISSONS. - Réglementation. C. débits de boissons, art. L. 53-4. Zone protégée. Caractérisation

DÉBITS DE BOISSONS. - Réglementation. C. débits de boissons, art. L. 53-4. Zone protégée. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mai 1985 ; Poulain). La zone classée comme industrielle au plan d'occupation des sols qui s'est, en vertu de l'article L. 124-1 du Code de l'urbanisme, substitué au plan d'urbanisme visé à l'article L. 53-4 du Code des débits de boissons constitue une zone protégée au sens de ce dernier texte (pourvoi c. Caen 29 février 1984).

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N°40 . 1985-10-02


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