AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40ÉLECTIONS. — Caisse d'épargne et de prévoyance. Élections aux conseils consultatifs. Validité (oui). A) Enveloppes dépourvues de la mention prévue. Irrégularité purement formelle (oui). Annulation (non). B) Liste électorale mise à disposition des électeurs postérieurement à l'envoi du matériel de vote. Absence de fraude (oui). Irrégularité (non). D. 17 juillet 1984

ÉLECTIONS. — Caisse d'épargne et de prévoyance. Élections aux conseils consultatifs. Validité (oui). A) Enveloppes dépourvues de la mention prévue. Irrégularité purement formelle (oui). Annulation (non). B) Liste électorale mise à disposition des électeurs postérieurement à l'envoi du matériel de vote. Absence de fraude (oui). Irrégularité (non). D. 17 juillet 1984

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 31 mai 1985 ; M. Madalle). Ayant relevé que seuls avaient pu voter aux élections aux conseils consultatifs d'une caisse d'épargne et de prévoyance les électeurs figurant sur les listes et qu'il n'était pas indiqué en quoi l'envoi d'enveloppes ne portant pas la mention prévue « élections au conseil consultatif de la Caisse d'épargne » avait pu influer sur le résultat du scrutin, un tribunal d'instance en a justement déduit que cette irrégularité purement formelle ne pouvait entraîner (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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