AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40ÉLECTIONS. — Caisse d'épargne et de prévoyance. Élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance. Organisation. D. 17 juillet 1984, art. 34. Pouvoirs des directeurs de Caisses. Limites

ÉLECTIONS. — Caisse d'épargne et de prévoyance. Élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance. Organisation. D. 17 juillet 1984, art. 34. Pouvoirs des directeurs de Caisses. Limites

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 31 mai 1985 ; Caisse d'Épargne de Lorient c. M. Jaffrezie). S'il ressort de l'article 34 du décret n° 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux conseils consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance qu'il appartient au directeur de chaque caisse d'épargne d'assurer l'organisation des élections, celui-ci ne peut, même en se référant aux circulaires de la direction nationale y ajouter des conditions qui n'y figurent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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