AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée d'une nullité de procédure. Procès-verbal du procureur de la République dans la procédure de comparution immédiate. Obligation de soulever la nullité avant toute défense au fond. Défaut. Pourvoi. Moyen nouveau, irrecevabilité

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Exception tirée d'une nullité de procédure. Procès-verbal du procureur de la République dans la procédure de comparution immédiate. Obligation de soulever la nullité avant toute défense au fond. Défaut. Pourvoi. Moyen nouveau, irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mai 1985 ; Hazebrouck). La nullité du procès-verbal du procureur de la République saisissant le tribunal correctionnel dans le cadre de la procédure de comparution immédiate et celle de cette procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond. Par suite, elles ne peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de cassation (pourvoi c. Douai 13 avril 1984).

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N°40 . 1985-10-02


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