AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40EXPERT-EXPERTISE. — Rapport. Contenu excédant les limites de la mission. Pouvoir des juges

EXPERT-EXPERTISE. — Rapport. Contenu excédant les limites de la mission. Pouvoir des juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 mai 1985 ; Époux Van Vugt) Les juges sont en droit de s'approprier l'avis de l'expert, même si celui-ci a exprimé une opinion d'ordre juridique excédant les limites de sa mission (pourvoi c. Dijon 12 octobre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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