AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Enquête parcellaire. Arrêté d'ouverture. Publicité. Simple avis. Régularité

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Enquête parcellaire. Arrêté d'ouverture. Publicité. Simple avis. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 mai 1985 ; Cts Houssier). Aucun texte ne s'oppose à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture de J'enquête parcellaire soit faite par un simple avis (pourvoi c. juge de l'expropriation du département de l'Aisne (Laon) 26 septembre 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement