AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Enquête parcellaire. Avis du commissaire enquêteur. Non-respect du délai. Sanction (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Enquête parcellaire. Avis du commissaire enquêteur. Non-respect du délai. Sanction (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 mai 1985 ; Cts Houssier). Ne constitue pas une formalité essentielle dont l'inobservation serait de nature à faire prononcer l'annulation de l'ordonnance d'expropriation la mention du délai dans lequel le commissaire enquêteur doit donner son avis à l'issue de l'enquête parcellaire (pourvoi c. juge de l'expropriation du département de l'Aisne (Laon) 26 septembre 1983).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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