AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Expropriant. Poursuite de la procédure de fixation d'indemnité. Objet. Parcelle incluse dans le périmètre de l'opération défini par l'arrêté déclaratif d'utilité publique (C. expr., art. L. 13-4). Parcelle non visée ni par l'arrêté de cessibilité ni par l'ordonnance d'expropriation. Circonstance Indifférente

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Expropriant. Poursuite de la procédure de fixation d'indemnité. Objet. Parcelle incluse dans le périmètre de l'opération défini par l'arrêté déclaratif d'utilité publique (C. expr., art. L. 13-4). Parcelle non visée ni par l'arrêté de cessibilité ni par l'ordonnance d'expropriation. Circonstance Indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 30 mai 1985 ; Chemain). En application de l'article L. 13-4 du Code de l'expropriation, il est loisible à l'expropriant de poursuivre la procédure de fixation d'indemnité afférente à une parcelle qui n'est visée, ni par l'arrêté de cessibilité, ni par l'ordonnance d'expropriation dès lors que ce bien était inclus dans le périmètre de l'opération défini par l'arrêté déclaratif d'utilité publique (pourvoi c. Lyon 26 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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