AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Expropriant. Représentants. Fonctionnaires. Signature des mémoires en première instance et en appel. Désignation. Régularité. Présomptions

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Procédure. Expropriant. Représentants. Fonctionnaires. Signature des mémoires en première instance et en appel. Désignation. Régularité. Présomptions

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 mai 1985 ; Époux Chambaz). Les fonctionnaires qui ont signé les mémoires soutenus en première instance et en appel par l'avocat représentant le département à l'occasion d'une expropriation pour cause d'utilité publique sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été régulièrement désignés pour suivre la procédure au nom de l'expropriant (pourvoi c. Versailles 31 mai 1983).

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N°40 . 1985-10-02


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