AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40INCAPABLES MAJEURS. — Procédure. Jugement relatif à l'ouverture de la tutelle. Défaut de notification à la personne protégée en l'absence de motivation (nouveau C. proc. civ. art. 1253). Recours. Délai (art. 1257). Point de départ

INCAPABLES MAJEURS. — Procédure. Jugement relatif à l'ouverture de la tutelle. Défaut de notification à la personne protégée en l'absence de motivation (nouveau C. proc. civ. art. 1253). Recours. Délai (art. 1257). Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 30 mai 1985 ; dame Lacassagne-Massabiau). Selon l'article 1253 du nouveau Code de procédure civile, le jugement relatif à l'ouverture de la tutelle doit être notifié à la personne protégée, sauf si le juge, par une disposition motivée, décide qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette notification en raison de l'état de santé de celle-ci, et, d'après l'article 1257 du même code, le délai de quinzaine pendant lequel ce jugement peut être frappé d'un recours devant le tribunal de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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