AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES. — Cotisations. Représentants de commerce. Affiliation. Défaut d'exercice des formalités dans le délai de trois mois. Débiteur de la cotisation. Débiteur d'une majoration égale à la cotisation patronale. Prescription quinquennale (oui)

INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE ET RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES. — Cotisations. Représentants de commerce. Affiliation. Défaut d'exercice des formalités dans le délai de trois mois. Débiteur de la cotisation. Débiteur d'une majoration égale à la cotisation patronale. Prescription quinquennale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 29 mai 1985 ; I.R.R.E.P. et autre c. Soudan). Les représentants multi-cartes qui n'ont pas effectué dans le délai de trois mois à compter de leur entrée en fonctions les formalités nécessaires à leur affiliation sont redevables en sus de leur propre cotisation d'une majoration égale à la cotisation patronale qui dans ce cas, se prescrit par cinq ans à compter de sa date d'exigibilité. Encourt la cassation le jugement qui, pour dire qu'un voyageur, représentant, placier multicartes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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