AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40NATIONALITÉ-NATURALISATION. - Conservation de la nationalité française. Condition de résidence en France. Assimilation de certaines circonstances à la résidence, applicable à l'acquisition de la nationalité (C. nat., art. 78). Admission a fortiori pour la conservation de la nationalité (oui)

NATIONALITÉ-NATURALISATION. - Conservation de la nationalité française. Condition de résidence en France. Assimilation de certaines circonstances à la résidence, applicable à l'acquisition de la nationalité (C. nat., art. 78). Admission a fortiori pour la conservation de la nationalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 29 mai 1985 ; Bokassa). L'assimilation de certaines circonstances à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalité française, dans sa rédaction de l'ordonnance du 7 janvier 1959, applicable en la cause, lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française, doit être admise, à plus forte raison, lorsque la résidence ou le domicile en France est une condition de conservation de cette nationalité. En l'espèce, le requérant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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