AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40PAIEMENT. — Débiteur. Droit de contester le bien-fondé de la réclamation. Renonciation. Caractérisation (non)

PAIEMENT. — Débiteur. Droit de contester le bien-fondé de la réclamation. Renonciation. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 30 mai 1985 ; Leyrat c. Crédit Lyonnais). Le fait pour un débiteur de sommes d'argent de n'avoir élevé aucune contestation avant d'avoir été assigné en paiement par un créancier n'implique pas, de la part de ce débiteur, une renonciation à son droit de contester le bien-fondé de la réclamation qui lui est adressée (pourvoi c. Bordeaux, 1er mars 1983).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement