AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Action publique. Obstacle mis à l'exercice des poursuites en France. Évasion d'un détenu français condamné à l'étranger. Prescription (non). Interruption. Poursuites à l'étranger. Suspension. Exécution partielle de la condamnation

PRESCRIPTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Action publique. Obstacle mis à l'exercice des poursuites en France. Évasion d'un détenu français condamné à l'étranger. Prescription (non). Interruption. Poursuites à l'étranger. Suspension. Exécution partielle de la condamnation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. crim.. R., 28 mai 1985 ; Masia). Lorsqu'un détenu, de nationalité française par naturalisation, a été poursuivi et condamné à l'étranger pour des faits délictueux mais s'est évadé en cours de peine, le cours de la prescription a d'abord été interrompu par les poursuites dont il a été l'objet hors de France, puis suspendu en raison du commencement d'exécution à l'étranger de la peine infligée, l'action publique n'a donc pas été prescrite, cette circonstance ayant créé momentanément obstacle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1985-10-02


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