AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40PROCÉDURE CIVILE. — Tribunal d'instance. Procédure orale. Moyen de droit appliqué par le juge. Présomption d'une discussion contradictoire du moyen

PROCÉDURE CIVILE. — Tribunal d'instance. Procédure orale. Moyen de droit appliqué par le juge. Présomption d'une discussion contradictoire du moyen

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 mai 1985 ; Sté Burg Industries). La procédure devant le tribunal d'instance étant orale, le moyen de droit qu'un juge a appliqué à un fait dont il n'est pas allégué qu'il n'ait pas été dans le débat est présumé avoir été contradictoirement débattu (pourvoi c. Trib. inst. Dunkerque 16 mai 1984).

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N°40 . 1985-10-02


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