AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Constatation de la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire (oui). Prononcé de la résiliation (non)

RÉFÉRÉS. — Pouvoirs du juge. Constatation de la résiliation du bail en application d'une clause résolutoire (oui). Prononcé de la résiliation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1985 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 mai 1985 : Kadjee). Si le juge des référés peut constater la résiliation d'un bail en application d'une clause résolutoire, il n'a pas le pouvoir de la prononcer (pourvoi c. Saint-Denis de la Réunion 4 novembre 1983).

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N°40 . 1985-10-02


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